Au Conseil de CREA de février 2013 : nos positions et interventions

Au Conseil de la CREA du 4/02, les élu-es EELV de la CREA sont intervenu-es sur plusieurs sujets phares :

[D4] REGLEMENT D’AIDES AGRICOLES POUR LES FILIERES COURTES DURABLES

Vote : POUR ; Intervention Pascal Magoarou

Le premier plan d’action pour l’agriculture périurbaine a vu le jour à la CREA en octobre 2012. Pascal Magoarou présente aujourd’hui une délibération qui vise à affiner le règlement d’aides agricoles pour les filières courtes et durables, avec notamment un complément au règlement en matière de justification des actions menées pour la protection de la ressource en eau. Le groupe vote cette délibération.

[D5] RAPPPORT DE CONCESSION ROUEN SEINE AMENAGEMENT

Vote : CONTRE ; Intervention de Cyrille Moreau

Le rapport sur l’aménagement de la zone d’activités de la Villette, confié à Rouen Seine Aménagement, rend compte de toutes les difficultés rencontrées par le concessionnaire dans l’aménagement de cette zone d’activité en périphérie, mal desservie en transports collectifs, installée sur des terres naturelles et agricoles, sans vocation logistique multimodale, et qui pousse son concessionnaire à revoir sa stratégie, reporter les projets envisagés, relancer des études, à la suite d’un ensemble de difficultés (notamment en matière hydraulique). Cela vient conforter les écologistes dans leur positionnement pour une politique de zones d’activités plus cohérente et plus respectueuse de nos territoires.

Le groupe des élu-es EELV de la CREA ne peut valider de tels choix et un tel compte-rendu d’activités. En cohérence avec ses positions précédentes sur le sujet, et vote contre cette délibération.

[D9] RAPPORT DE SITUATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

Vote : POUR ; Intervention David Cormand

La CREA présente au vote des élus ce jour un rapport de situation sur le développement durable qui étonne pour le moins les écologistes de l’agglomération.

Pour rappel en juin 2009 la CAR avait présenté à son conseil d’agglomération un plan d’action pour une écocommunauté, avec 12 chantiers et des objectifs chiffrés pour 2015 : 45% de taux de recyclage des déchets, 20% de réduction des gaz à effet de serre, 25% d’augmentation du nombre de déplacements en transport en commun, etc. Même si ce plan comprenait à notre sens des lacunes importantes*, il avait le mérite d’être clair et concret. Il semble définitivement abandonné, ce qui est vivement regrettable. Le nouveau document aujourd’hui proposé est en fait un exercice imposé à toutes les agglomérations de + de 50.000 habitants par l’article 255 de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, qui résume les principales orientations des PCET, PLH, PDU et du SCOT en préparation et n’apporte pas de valeur ajoutée.

Or s’il est déplorable de ne pas reprendre les objectifs de 2009 pour des raisons de cohérence dans la définition et le suivi des objectifs d’amélioration, il est proprement étonnant de lire combien ce rapport traduit le manque d’enthousiasme de la CREA qui ne fait d’autre proposition que celle de « la continuité ». Comment peut-on s’inscrire dans la continuité après les évènements marquants que nous venons de vivre : le pont Mathilde n’a pas brulé, l’usine Lubrizol n’a pas laissé échapper de gaz ? Nous n’avons pas d’urgence à mener avec cohérence et appliquer nos politiques en matière de développement durable ? Pour ces raisons les élu-es écologistes de la CREA s’abstiennent sur cette délibération.

*le Plan d’action pour une éco-communauté avait fait l’objet de nombreuses remarques des écologistes qui avaient obtenu d’y intégrer des objectifs d’amélioration de la qualité de l’air, de préservation de nos espaces naturels et de notre biodiversité, d’amélioration de la desserte des zones d’emploi, de dépollution des sols, de protection de la ressource en eau et lutte contre les ruissellements. Des critiques avaient aussi été formulées : absence d’objectifs d’amélioration du transport des marchandises, maintien du transit des camions en centreville et du développement des zones d’activités périurbaines, pas de compensation énergétique des bâtiments, etc.

[D12] PLAN D’ACTIONS POUR L’EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Vote : POUR ; Intervention Jean-Michel Bérégovoy

Depuis 2008 la CREA développe une politique globale autour des questions de discrimination sous l’autorité de Jean- Michel Bérégovoy, Vice-président en charge de la délégation « lutte contre les discriminations », domaine reconnu d’intérêt communautaire en 2011. M. Bérégovoy présente ce 4 février le premier plan d’actions pour l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations, fruit d’un travail de réflexion, de concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire (associations, entreprise, institutions) et de mise en cohérence de l’existant.

Deux diagnostics ont été réalisés en amont en 2011 et 2012 : diagnostic des discriminations dans l’emploi et la gestion des ressources humaines, réalisé par la CREA avec le soutien méthodologique du Cabinet AIP-S ; diagnostic des discriminations liées au genre et à l’origine dans l’accès aux études supérieures et aux stages, financé par l’ACSE et co-animé par la CREA et la Direction Régionale de la Jeunesse, du Sport et de la Cohésion Sociale. Il est adossé à la mise en place d’une instance de pilotage, la CREALDE (Commission Rouen Elbeuf Austreberthe de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) qui aidera à définir de manière partenariale les priorités d’actions en matière de lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité qui peuvent être retenues dans le cadre du plan territorial. Le groupe des élu-es EELV de la CREA salue ce plan et vote cette délibération.

[D14] PLAN D’ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA GESTION DIFFERENCIEE VERS LE « ZERO PHYTO »

Vote : POUR ; Intervention Pascal Magoarou

Pascal Magoarou, Vice-président à l’environnement et l’agriculture périurbaine, présente ce jour le Plan d’actions pour la mise en oeuvre de la gestion différenciée sur le territoire de la CREA vers le « zéro phyto ». Ce plan veut engager l’essentiel des gestionnaires d’espaces verts et de voiries du territoire de la Communauté dans une gestion différenciée (sans pesticides) à l’horizon 2020 : avec une CREA exemplaire d’abord, puis en accompagnant les communes volontaires, les entreprises, les particuliers, et en menant en parallèle une campagne active de communication sur le programme « CREA zéro pesticides en 2020 ». Les écologistes de la CREA saluent ce plan et votent cette délibération.

[D24] Subventions au sport professionnel

Vote : CONTRE ; Intervention Françoise Lesconnec

En cohérence avec nos positions en 2010, 2011 et 2012, nous rappelons que nous défendons le sport amateur, le sport associatif et le bénévolat sportif encadré. Nous ne sommes par contre pas favorables à une contribution permettant d’aider à l’équilibre financier d’organismes professionnels. Les communes ont aujourd’hui toutes les difficultés à répondre aux demandes de subventions d’associations, notamment sociales, et à accompagner avec des moyens adéquats la formation des bénévoles et dirigeants associatifs du monde du sport, souvent isolés, alors que leur engagement est admirable et que les besoins sont là. Notons aussi qu’il a régulièrement été rappelé en Conseil de CREA que les subventions accordées à ces clubs étaient ponctuelles et ne seraient plus nécessaires quand les clubs seraient dotés de moyens structurels. Le Groupe des élu-es EELV vote donc contre cette délibération.

[D30] Budget 2013

Vote : POUR et Contre (ZAE) / ABSTENTION (Transports) ; Intervention Cyrille Moreau

Le budget 2013 de la CREA s’inscrit dans un contexte de crise et de gel des dotations d’Etat qui n’empêche pas la CREA de maintenir ses comptes avec un ratio de désendettement à 5,1 ans. En clair cela maintient sa capacité d’investissement au moment où l’on définit notre projet de territoire au travers de l’élaboration de notre SCOT. Cependant, notre groupe ne se satisfait pas pour autant de l’ensemble des orientations de ce document.

A l’image des années passées, nous ne soutenons pas la politique des ZAE : elle voit la montée en puissance du CREAParc de la Ronce, qui passe de 2 ,5 à 4,2 M€ alors même que ses résultats sont plus que mitigés d’un point de vue économique, pour des impacts environnementaux sur les terres agricoles et naturels certains. C’est pourquoi, nous votons CONTRE le budget annexe des ZAE.

Par ailleurs, nous tenons à faire part de nos inquiétudes concernant la politique des transports de la CREA : notre effort d’investissement est divisé par trois entre 2012 et 2013 en passant de 121 à 39 M€ ! On ne peut pas accroitre la capacité du tramway tous les ans, mais pourquoi baisser les bras en si bon chemin, alors que nous engagions un rattrapage de notre réseau de transports collectifs en se rapprochant des agglomérations comparables ?

Et que penser de l’évolution de la section de fonctionnement ? Nos recettes se sont accrues de 11 M€ et nos dépenses n’ont augmenté que de 4 M€, soit un effort sur le budget principal en faveur des transports collectifs réduit de 7 M€, et cela quand le seul versement transport a augmenté de 11 M€. C’est d’autant plus regrettable que des efforts importants, notamment en matière de fréquence et d’amplitude horaire, restent à réaliser pour convaincre nos concitoyens de renoncer à la voiture pour les transports collectifs. Sur la ligne 4 par exemple, on a encore des fréquences de 17  minutes en fin de matinée et de plus de 10 minutes dans l’après-midi, soit un niveau de service très loin de ce qu’on peut attendre d’une ligne dite structurante ! Parallèlement, s’il faut se féliciter du maintien à un bon niveau de l’investissement en faveur des infrastructures cyclables avec plus de 7,4 M€ en 2013, notre groupe souhaite revenir sur la question centrale de l’aménagement des quais hauts rive droite : sans cette infrastructure, notre agglomération ne disposera pas d’un maillon cohérent permettant les circulations entre les communes de notre agglomération, rendant de facto moins pertinents les investissements réalisés sur les communes de la couronne.

La ville de Rouen a fait part de son intention de réaliser, après la réouverture du pont Mathilde, un aménagement busvélos- taxis sur la voirie, c’est une bonne chose, même s’il faudrait dès à présent lancer les études de faisabilité. Pour autant cette volonté politique ne règle pas le besoin d’un aménagement est-ouest, puisque le site propre est prévu jusqu’au théâtre des arts et qu’il est nécessaire de prolonger l’aménagement cyclable à minima jusqu’au boulevard des Belges.

C’est pour cela que nous réaffirmons la nécessité de relancer les études d’un aménagement cyclable dès cette année, sans attendre la réouverture du pont Mathilde, afin d’offrir aux usagers du vélo un réseau cyclable cohérent sécurisé, condition indispensable au développement massif du vélo, qui plafonne actuellement à 2% des déplacements sur notre agglomération.

Le groupe des élu-es EELV de la CREA vote le budget principal et les budgets annexes, à l’exception du budget des ZAE (contre) et des transports (abstention).

Et en Bureau :

– D7 : Plan d’actions agriculture périurbaine

Vote : POUR ; Intervention Pascal Magoarou

Pascal Magoarou propose au vote du bureau la convention cadrant l’étude définissant les potentialités de développement de l’agriculture biologique sur le territoire de la CREA, convention à intervenir entre les Défis ruraux, le Groupement Régional des Agriculteurs Biologiques de Haute-Normandie, inter Bio Normandie et Terre de Liens. La « plateforme » (regroupant les acteurs cités) mettra ainsi son expertise au service de ce plan qui contient un volet « production agricole » et un volet « débouchés » pour lesquels leurs compétences sont reconnues. Le Groupe des élu-es EELV vote cette délibération.

– D11 et 12 : Education à l’environnement, convention EEDD

Vote : POUR ; Intervention Marie Savoye

Une convention cadre de partenariat « Etablissements et Ecoles du Développement Durable de Haute-Normandie » (EdDD) à intervenir avec 15 partenaires et une autre avec l’AREHN permettent de voir se décliner le plan local d’éducation à l’environnement, porté par Marie Savoye, Déléguée à l’éducation à l’environnement, voté en décembre dernier. L’AREHN développera les thématiques de jardinage durable et d’éco-mobilité dans le cadre d’un programme pluri-annuel de trois ans pour lequel une subvention est votée, et les 15 partenaires des établissements et écoles du développement durable de Haute-Normandie (EdDD) voient leur convention cadre votée lors de ce Conseil. Le groupe des élu-es EELV de la CREA saluent cette démarche et vote les deux délibérations.

– D13 : Marais du Trait, élagage et plantation, convention PRBSN-Le Trait :

Vote : POUR ; Intervention Pascal Magoarou

Dans le cadre du plan de gestion conservatoire des habitats et espèces du Marais du Trait, le Parc Régional des Boucles de Seine Normande pourra bénéficier de la campagne d’élagage et d’entretien des haies et arbres têtards. Le Groupe des élu-es EELV vote cette délibération.

– D 51 et 52 : Plaine de la Ronce, acquisitions foncières

Vote : CONTRE ; Intervention David Cormand

Ces deux délibérations concernent des transferts d’activités d’entreprises bénéficiant de locaux en coeur d’agglomération, accessibles à leur publics, vers des zones d’activités périurbaines non desservies en transports structurant et plus globalement sans cohérence. Nous ne pouvons pas maintenir un double langage –orientations urbaines durables dans le SCOT et actes contraires dans la politique de zones d’activités périurbaines. Conformément aux votes précédents, les élu-es EELV de la CREA votent contre ces deux délibérations.

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